Entreprises en diffusion partielle : pourquoi elles n'ont rien à faire dans un fichier de prospection
Toutes les entreprises du répertoire Sirene ne se valent pas aux yeux de la prospection. Une partie d'entre elles ont demandé à limiter la diffusion de leurs informations. Les utiliser pour prospecter, c'est s'exposer inutilement.
Ce que veut dire « diffusion partielle »
Une entreprise, le plus souvent un entrepreneur individuel, peut demander que ses informations ne soient pas diffusées en totalité par l'INSEE. Elle apparaît alors avec un statut de diffusion partielle dans le répertoire Sirene : certaines informations, comme l'identité ou l'adresse de l'entrepreneur, sont masquées au public.
Dans les données Sirene, ce statut est indiqué par un champ dédié (« statut de diffusion »). Sur l'annuaire des entreprises de l'État, les informations masquées n'apparaissent pas.
La règle : pas de prospection
Les conditions d'utilisation de l'API Sirene de l'INSEE sont explicites : les informations des entreprises en diffusion partielle ne doivent pas être rediffusées ni utilisées à des fins de prospection, en application de l'article R123-232-1 du code de commerce.
Autrement dit, le choix de l'entrepreneur s'impose à tous ceux qui réutilisent les données, y compris lorsque ses coordonnées se retrouvent ailleurs sur Internet.
Pourquoi c'est votre affaire, même si vous achetez le fichier
Quand vous prospectez avec un fichier acheté, c'est vous qui envoyez les messages : votre campagne doit être conforme. Un fichier qui contient des entreprises en diffusion partielle vous expose à des plaintes, et dégrade l'image de votre marque auprès de personnes qui ont expressément demandé à ne pas être sollicitées.
Comment vérifier un fichier
Demandez à votre fournisseur s'il filtre le statut de diffusion, et à quelle étape. Pour un contrôle ponctuel, vérifiez quelques SIREN du fichier sur l'annuaire des entreprises : une fiche dont l'identité ou l'adresse est masquée doit vous alerter.
Un fichier sans SIREN ne permet pas ce contrôle : c'est une raison de plus d'exiger le numéro SIREN sur chaque ligne.
Ce que nous faisons chez FichierFrais
Chaque entreprise de nos fichiers est rattachée à son SIREN, et celles en diffusion partielle sont exclues systématiquement, avant toute livraison et avant tout contact de notre part. Si le statut ne peut pas être vérifié, la ligne n'est pas livrée.